CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA PLATEFORME VICTOR

Date de mise à jour : 03 octobre 2019

Article 0 - Objet

Les présentes conditions générales (ci-après les "CG") régissent l'utilisation de la Plateforme VICTOR par l'ensemble de ses utilisateurs, passagers et conducteurs.

Leur acceptation constitue un préalable obligatoire dans le cadre de la création d'un compte VICTOR, de telle sorte que chaque utilisateur reconnaît, par la création de son compte, les avoir lues et acceptées inconditionnellement.

Les CG sont susceptibles de modifications, auquel cas vous recevrez une notification sur laquelle vous devrez, à nouveau, marquer expressément votre accord.

Article 1 - Définitions

Article 2 - Devenir Membre : création de Compte

2.1. Conditions d’inscription à la Plateforme

L’utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes physiques âgées de 18 ans ou plus. Toute inscription sur la Plateforme par une personne mineure est strictement interdite. En accédant, utilisant ou vous inscrivant sur la Plateforme, vous déclarez et garantissez avoir 18 ans ou plus.

2.2. Modalités de création de votre Compte VICTOR

L'utilisateur dispose de plusieurs modalités de création de son Compte.

Pour créer votre Compte, vous pouvez :

  1. soit remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription, auquel cas vous devez renseigner une adresse email ;
  2. soit vous connectez, via notre Plateforme, à votre compte Facebook ou GMAIL.

En utilisant une telle fonctionnalité, vous comprenez que VICTOR aura accès, publiera sur la Plateforme et conservera certaines informations de votre Compte Facebook ou GMAIL.

Vous pouvez à tout moment supprimer le lien entre votre Compte et votre Compte Facebook ou GMAIL par l’intermédiaire de la rubrique « Vérifications » de votre profil.

Si vous souhaitez en savoir plus sur l’utilisation de vos données, consultez notre Politique de Confidentialité.

2.3 Exactitude et mise-à-jour des données renseignées

A l’occasion de la création de votre Compte, et ce quelle que soit la méthode choisie pour ce faire, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité et à les mettre à jour, par l’intermédiaire de votre profil ou en avertissant VICTOR, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de votre relation contractuelle avec VICTOR.

2.4 Mot de passe

En cas d’inscription par email, vous vous engagez à garder secret le mot de passe choisi lors de la création de votre Compte et à ne le communiquer à personne. En cas de perte ou divulgation de votre mot de passe, vous vous engagez à en informer sans délai VICTOR. Vous êtes seul responsable de l’utilisation faite de votre Compte par un tiers, tant que vous n’avez pas expressément notifié à VICTOR de la perte, de l’utilisation frauduleuse par un tiers ou de la divulgation de votre mot de passe à un tiers.

2.5 Compte unique et utilisation personnelle du Compte

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous votre propre identité ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

Article 3 - Vérification des informations

VICTOR peut, à des fins de transparence, d’amélioration de la confiance, ou de prévention ou détection des fraudes, mettre en place un système de vérification de certaines des informations que vous fournissez sur votre profil.

Des contrôles aléatoires des informations données par les conducteurs sont notamment prévus (permis de conduire, assurances et conformité du véhicule).

Article 4 - Devenir Conducteur VICTOR

Toute personne ayant créé un Compte sur la Plateforme peut devenir Conducteur VICTOR, pour autant qu'elle réponde à l'ensemble des conditions suivantes :

  1. vous êtes titulaire d’un permis de conduire valide ;
  2. vous êtes le propriétaire du véhicule que vous utilisez ou vous êtes autorisé expressément par son propriétaire à l'utiliser à des fins de covoiturage ;
  3. vous êtes et demeurez le conducteur principal du véhicule ;
  4. le véhicule bénéficie d’une assurance au tiers valide ;
  5. vous n’avez aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;
  6. le véhicule que vous comptez utiliser pour le Trajet est une voiture de tourisme à 4 roues, disposant d’un maximum de 7 places assises, à l’exclusion des voitures dites « sans permis»;
  7. vous n’offrez pas plus de Places que celles disponibles dans votre véhicule ;
  8. toutes les Places offertes ont une ceinture de sécurité, et ce même si le véhicule est homologué en présence de sièges dépourvus de ceinture de sécurité ;
  9. vous utilisez un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour ;
  10. vous êtes un consommateur et n’agissez pas à titre professionnel.

Article 5 - Modalités d'utilisation des Services

5.1 Scanning du QR-code

Toute utilisation des Services, que ce soit en qualité de Passager ou de Conducteur, est nominative. Le Conducteur comme le Passager doivent correspondre à l’identité communiquée à VICTOR.

L'identification du Passager et celle du Conducteur se réalisent via l'Application VICTOR. Le Passager scanne le QR-code du Conducteur lors de sa prise en charge et lorsque ce dernier est arrivé à sa destination.

5.2 Arrêt VICTOR

Le système VICTOR repose sur l'utilisation de couloirs de circulation, au sein desquels des arrêts sont marqués par la présence d'un poteau de couleur bleue estampillé VICTOR.

Lesdits arrêts sont géo-localisables sur l'application VICTOR et physiquement matérialisés par la présence d'un poteau.

5.3 Prise en charge et Trajet

Le Passager qui veut être pris en charge veille à repérer sur l'application l'arrêt le plus proche de son lieu de départ et celui le plus proche de son lieu de destination.

Il se rend ensuite à l'arrêt et y attend le passage d'un conducteur VICTOR qui remarquera sa présence par sa proximité du poteau estampillé VICTOR.

VICTOR n'est en rien responsable en cas d'attente importante à un arrêt et ne peut nullement garantir le passage d'un Conducteur.

En cas de prise en charge, le Passager scanne son QR-Code et signale l'arrêt auquel il souhaite être déposé.

5.4 Absence d'exclusivité

Si en cours de trajet d'autres passagers VICTOR se manifestent, le Conducteur marquera l'arrêt et les prendra en charge dans la mesure où son véhicule contient encore des places disponibles.

Ladite prise en charge n'est évidemment possible que dans la mesure où le Conducteur circule dans un couloir dans une direction précise et qu'aucun détour n'est dès lors réalisé pour prendre en charge de nouveaux passagers.

Article 6 - Système d'avis

6.1 Notification postérieure au QR-Code de sortie

VICTOR vous encourage à laisser un avis sur le Conducteur (si vous êtes Passager) ou le Passager (si vous êtes Conducteur) avec lequel vous avez partagé un Trajet.

En revanche, vous n’êtes pas autorisé à laisser un avis sur un autre Passager, si vous étiez vous-même Passager, ni sur un Membre avec lequel vous n’avez pas voyagé ou avec lequel vous n’étiez pas censé voyager.

Pour ce faire, vous recevrez une notification après scanning du QR-Code de sortie vous permettant de laisser un avis sur le Conducteur ou le Passager.

6.2 Modération

Vous reconnaissez et acceptez que VICTOR se réserve la possibilité de ne pas publier ou supprimer tout avis, toute question, tout commentaire ou toute réponse dont elle jugerait le contenu contraire aux présentes CG.

6.3 Suspension de Compte - Exclusion

VICTOR se réserve la possibilité de suspendre votre Compte, de limiter votre accès aux Services ou de résilier votre Compte dans le cas où (i) vous avez reçu au moins trois avis ET (ii) la moyenne des avis que vous avez reçus est égale ou inférieure à 3.

Article 7 - Conditions financières

7.1 Finalité non commerciale et non professionnelle de l’utilisation par des Conducteurs des Services et de la Plateforme

Vous vous engagez à n’utiliser les Services et la Plateforme que pour être mis en relation, à titre non professionnel et non commercial, avec des personnes souhaitant partager un Trajet avec vous, dès lors qu'il s'agit d'une voie de circulation que vous empruntez personnellement pour vos trajets privés.

7.2 Système de points de récompense pour les Conducteurs

En récompense du partage de leur véhicule à des fins de covoiturage, les Conducteurs recevront un crédit de 100 points par personne transportée auxquels s'ajoutent 1 point pour chaque 100 mètres de Trajet accomplis avec un plafond de 200 points maximum par personne transportée. À titre d'exemple, le transport d'une personne sur un Trajet de 3200 mètres rapporte 132 points au Conducteur.

Lesdits points seront valorisables sous forme de bons de cadeau à valoir auprès des commerces participants dont la liste est disponible sur le site web et sur l'application VICTOR.

Lesdits points ne sont toutefois accordés que dans l'hypothèse où le Trajet n'a pas été côté ou dans celle où un avis positif a été émis.

En cas d'avis négatif, les points ne sont pas crédités sur le compte du Conducteur.

7.3 Prix et modalités de paiement des Trajets

Lors de la création de son Compte, chaque Passager se voit attribuer, par défaut, le moyen de paiement par virement bancaire. Il peut opter pour un autre moyen de paiement (carte de crédit) dans l'application VICTOR.

Lors de la phase du Test, et ce à des fins de tests et de publicités, le Trajet sera facturé au prix forfaitaire de 1,50 € TVAC (UN EURO CINQUANTE CENTIMES), peu importe la distance effectuée.

Ladite somme sera facturée par voie électronique ou débitée de la carte de crédit du Passager.

En cas de retard de paiement, VICTOR se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement le Compte de l'Utilisateur.

Article 8 Comportement des utilisateurs de la Plateforme et Membres

8.1. Engagement de tous les utilisateurs de la Plateforme

Vous reconnaissez être seul responsable du respect de l’ensemble des lois, règlements et obligations applicables à votre utilisation de la Plateforme.

Par ailleurs, en utilisant la Plateforme et lors des Trajets, vous vous engagez à :

  1. ne pas utiliser la Plateforme à des fins professionnelles, commerciales ou lucratives ;
  2. ne transmettre à VICTOR (notamment lors de la création ou la mise à jour de votre Compte) aucune information fausse, trompeuse, mensongère ou frauduleuse ;
  3. ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement ou ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination, encourageant les activités ou l’usage de substances illégales ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme, de nature à porter atteinte aux droits de VICTOR ou d’un tiers ou contraires aux bonnes mœurs ;
  4. ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de VICTOR, notamment à ses droits de propriété intellectuelle ;
  5. ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme et ne pas ouvrir de Compte au nom d’un tiers ;
  6. ne pas accepter ou effectuer un paiement en dehors de la Plateforme ;
  7. vous conformer aux présentes CG et à la Politique de Confidentialité..

8.2. Engagements des Conducteurs

En outre, lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Conducteur, vous vous engagez à :

  1. respecter l’ensemble des lois, règles, codes applicables à la conduite et au véhicule, notamment à disposer d’une assurance responsabilité civile valide au moment du Trajet et être en possession d’un permis de conduire en vigueur ;
  2. vous assurer que votre assurance couvre le covoiturage et que vos Passagers sont considérés comme tiers dans votre véhicule et donc couverts par votre assurance ;
  3. ne prendre aucun risque au volant, n’absorber aucun produit de nature à altérer votre attention et vos capacités, à conduire avec vigilance et en toute sécurité ;
  4. ne pas prendre plus de Passagers que le nombre de Places indiquées sur votre Compte ;
  5. utiliser un véhicule en parfait état de fonctionnement et conforme aux usages et dispositions légales applicables, notamment avec un contrôle technique à jour ;
  6. communiquer à VICTOR ou tout Passager qui vous en fait la demande, votre permis de conduire, votre attestation d’assurance, votre certificat de contrôle technique ainsi que tout document attestant de votre capacité à utiliser ce véhicule en tant que Conducteur sur la Plateforme ;
  7. ne générer aucun bénéfice par l’intermédiaire de la Plateforme ;
  8. garantir n’avoir aucune contre-indication ou incapacité médicale à conduire ;
  9. avoir un comportement convenable et responsable, au cours du Trajet et conforme à l’esprit de covoiturage.

8.3. Engagements des Passagers

Lorsque vous utilisez la Plateforme en tant que Passager dans le cadre d’un Trajet, vous vous engagez à :

  1. adopter un comportement convenable au cours du Trajet de façon à ne gêner ni la concentration et la conduite du Conducteur ni la tranquillité des autres Passagers ;
  2. respecter le véhicule du Conducteur et sa propreté ;
  3. communiquer à VICTOR ou tout Conducteur qui vous en fait la demande, votre carte d’identité ou tout document de nature à attester de votre identité ;
  4. ne transporter, lors d’un Trajet, aucun objet, marchandise, substance, animal de nature à gêner la conduite et la concentration du Conducteur ou dont la nature, la possession ou le transport est contraire aux dispositions légales en vigueur.

Article 9 - Suspension de Compte, limitation d’accès et résiliation

En cas de (i) violation de votre part des présentes CG, notamment de vos obligations en tant que Membre mentionnées aux articles 6 et 8 ci-dessus, (ii) de dépassement du seuil visé à l’article 6.3. ci-dessus ou si (iii) VICTOR a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger sa sécurité et son intégrité, celles de ses Membres ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, VICTOR se réserve la possibilité de :

  1. résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CG ; et/ou
  2. empêcher la publication ou supprimer tout avis, messages ou tout contenu publié par vous sur la Plateforme ; et/ou
  3. limiter votre accès et votre utilisation de la Plateforme ; et/ou
  4. suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte.

Article 10 - Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, VICTOR est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme et vous inscrivant en tant que Membre, vous reconnaissez et acceptez le traitement de vos données personnelles par VICTOR conformément à la loi applicable et aux stipulations de la Politique de Confidentialité..

Article 11 - Propriété intellectuelle

11.1. Contenu publié par VICTOR

Sous réserve des contenus fournis par ses Membres, VICTOR est seule titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents au Service, à la Plateforme, à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement.

VICTOR vous accorde une licence non exclusive, personnelle et non cessible d’utilisation de la Plateforme et des Services, pour votre usage personnel et privé, à titre non commercial et conformément aux finalités de la Plateforme et des Services.

11.2. Contenu publié par vous sur la Plateforme

Afin de permettre la fourniture des Services et conformément à la finalité de la Plateforme, vous concédez à VICTOR une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données que vous fournissez dans le cadre de votre utilisation des Services (ci-après, votre « Contenu Membre »).

Afin de permettre à VICTOR la diffusion par réseau numérique et selon tout protocole de communication, (notamment Internet et réseau mobile), ainsi que la mise à disposition au public du contenu de la Plateforme, vous autorisez VICTOR, pour le monde entier et pour toute la durée de votre relation contractuelle avec VICTOR, à reproduire, représenter, adapter et traduire votre Contenu Membre de la façon suivante :

  1. vous autorisez VICTOR à reproduire tout ou partie de votre Contenu Membre sur tout support d’enregistrement numérique, connu ou inconnu à ce jour, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé connu et inconnu à ce jour, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme et à la fourniture du Service ;

Article 12 - Rôle & Responsabilité de VICTOR

En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes CG, vous reconnaissez que VICTOR n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres Membres en vue de partager les frais afférents à un Trajet.

VICTOR n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres et des utilisateurs de la Plateforme. Elle ne possède pas, n’exploite pas, ne fournit pas, ne gère pas les véhicules, ni ne propose le moindre Trajet sur la Plateforme.

Dans le cadre d’un Trajet, les Membres (Conducteurs ou Passagers) agissent sous leur seule et entière responsabilité, notamment conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle (article 1101 et suivants du Code Civil).

En sa qualité d’intermédiaire, VICTOR ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’un Trajet, et notamment du fait :

  1. d’informations erronées communiquées par le Conducteur ;
  2. l'absence de prise en charge ou retard quelconque ;
  3. le comportement de ses Membres pendant, avant, ou après le Trajet.

Article 13 - Fonctionnement, disponibilité et fonctionnalités de la Plateforme

Durant le Test, VICTOR maintiendra, dans la mesure du possible, la Plateforme accessible durant les jours ouvrables du lundi au vendredi et de 6 heure à 20 heure. Néanmoins, l’accès à la Plateforme pourra être temporairement suspendu, sans préavis, en raison d’opérations techniques de maintenance, de migration, de mises à jour ou en raison de pannes ou de contraintes liées au fonctionnement des réseaux.

En outre, VICTOR se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou de ses fonctionnalités.

Article 14 - Modifications des CG

VICTOR pourra être amenée à modifier les présentes Conditions Générales afin de s’adapter à son environnement technologique et commercial et afin de se conformer à la réglementation en vigueur. Toute modification des présentes CG sera publiée sur la Plateforme avec une mention de la date de mise à jour et vous sera notifiée par VICTOR avant son entrée en vigueur.

Article 15 - Droit applicable – Clause d'élection de for

Tout litige en lien avec l'utilisation de la Plateforme sera tranché par les Juridictions de LIEGE, lesquelles feront application du droit belge.

Article 16 - Mentions légales

La Plateforme est gérée par la Société privée à responsabilité limitée (SPRL) OKY, dont le siège social est établi à 4000 LIEGE, Rue de Fragnée 71 et inscrite à la BCE sous le n°0718.720.708.

Ladite société est assujettie à la TVA sous le numéro BE0718.720.708 et reprise au Greffe des Personnes Morales du Tribunal de l'Entreprise de LIEGE - division LIEGE.